TERMES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT(S)

1.DÉFINITIONS

(i) Client : signifie la personne, société, compagnie ou autre personne morale qui achète ou loue les Équipements mentionnés dans la Facture.

(ii) Confirmation: désigne tout document, courriel ou échange verbal entre Solotech et le Client dans lequel ce dernier confirme son acceptation de la Soumission.

(iii) Contrat: désigne les termes et conditions ci-dessous applicables à la vente ou la location d’Équipement.

(iv) Dépôt: désigne le dépôt à effectuer par le Client, tel que prévu dans la Soumission ou la Facture.

(v) Équipement(s): signifie, selon le cas, tout équipement de sonorisation, d’éclairage, de vidéo et de gréage, appartenant à Solotech, lequel est soit loué ou vendu au Client, tel que décrit dans la Soumission ou la Facture.

(vi) Événement: signifie, selon le cas, l’événement ou la tournée prévu dans la Facture et pour lequel Solotech fournit les Services.

(vii) Facture: désigne la Facture de Solotech à laquelle s’applique le Contrat pour la location ou la vente d’Équipements.

(viii) Frais: désigne les frais de la Facture applicables à la fourniture des Services.

(ix) Livraison: signifie la date de livraison de l’Équipement loué prévue dans la Facture.

(x) Partie: signifie Solotech ou le Client, individuellement.

(xi) Services: désigne la location de l’Équipement ou les services rendus par Solotech pour la préparation, l’installation et l’utilisation de l’Équipement.

(xii) Solotech : signifie Solotech Inc. ou l’une de ses filiales, tel qu’indiqué dans la Soumission ou la Facture.

(xiii) Soumission: désigne la soumission de Solotech proposant la location ou la vente d’Équipements et à laquelle le Contrat s’applique.

  • Terme: désigne le terme de la location de l’Équipement, débutant à compter de la date de la Confirmation et terminant à la fin de l’Événement, une fois que l’Équipement loué est retourné et est en la possession de Solotech.

2. GÉNÉRAL. Ce Contrat constitue l’entente complète entre Solotech et le Client relativement à la vente ou la location d’Équipements prévus dans la Facture. Toute autre condition, y compris celle du Client, n’est pas applicable, à moins qu’elle ne soit convenue par écrit, identifiée comme un amendement à la Facture et signée par Solotech et le Client.

3. PAIEMENT. Sauf indication contraire écrite, le Client devra payer Solotech tous les montants contenus dans la Facture au plus tard trente (30) jours après la date de la Facture. Des factures supplémentaires seront envoyées pour les coûts variables, le cas échéant. Les Frais comprennent : (i) Frais variables pour les Services rendus par le Personnel de Solotech pour l’Événement, sur une base « temps et matériel » ; et (ii) Toutes autres dépenses liées à la prestation des Services. Toute facture supplémentaire devra être payée par le Client au plus tard trente (30) jours suivant son émission. Les taxes et les frais de transport d’Équipement loué, depuis et vers l’entrepôt de Solotech, seront facturés au Client en plus des Frais. Des dommages causés à l’Équipement loué pendant qu’il est sous le contrôle ou la supervision du Client ne peuvent justifier tout retard de paiement. Solotech ne sera pas tenue de réparer ou de remplacer l’Équipement loué en cas de défaut de paiement du Client. Le Client paiera des intérêts calculés au taux annuel de vingt-quatre pourcent (24%) sur tout montant dû et demeurant impayé.

4. DÉPÔT. Lorsque prévu dans la Facture ou la Soumission, le Client payera le Dépôt au plus tard trente (30) jours avant la livraison de l’Équipement loué ou vendu. Pour les Équipements vendus, la portion du Dépôt applicable à la vente sera déduite du prix de vente sauf en cas de défaut de paiement du Client.  Pour les Équipements loués, la portion du Dépôt applicable à la location sera remboursée dans les trente (30) jours suivant la fin de l’Événement. Malgré ce qui précède, si le Client cause directement ou indirectement des dommages à l’Équipement loué ou si à tout moment le Client annule la location ou les Services, Solotech conservera le Dépôt, en plus des frais de terminaison.

5. VARIATION DES PRIX. Sous réserve de ce qui suit, le prix de vente indiqué dans la Facture est fixe (sans augmentation ni ajustement). Sauf indication contraire dans la Facture, le prix de vente et des Services de location n’inclut pas les frais d’emballage ou de transport, ni les taxes, droits de douane, frais de courtage ou tout autre frais ou tarif imposé par une loi en vigueur ou à venir. Le Client doit informer Solotech par écrit, au moins trente (30) jours ouvrables avant l’Événement, de tout changement demandé aux Services ou à la Livraison. Solotech peut refuser tout changement demandé à son entière discrétion, agissant raisonnablement. Si le changement est accepté, Solotech pourra ajuster les Frais en conséquence.

6. LIVRAISON. Sauf indication contraire dans la Soumission ou dans la Facture, les Équipements loués ou vendus seront livrés à l’adresse de livraison du Client indiquée dans la Soumission. Les Équipements loués ou vendus sont réputés avoir été livrés et acceptés lors de leur réception par le Client.

7. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES DE PERTE. Le Client sera responsable des risques de perte ou de détérioration des Équipements loués ou vendus (i) dès la réception par le Client des Équipements à l’emplacement prévu dans la Soumission ou dans la Facture, ou (ii) si Solotech n’effectue pas de livraison, au moment où les Équipements loués ou vendus sont sous la supervision ou le contrôle du Client. Le titre de propriété dans les Équipements vendus sera transféré au Client lors du paiement complet du prix de vente des Équipements conformément au Contrat. Aucun titre de propriété ne sera transféré au Client pour les Équipements loués.

8. INSPECTION ET RÉPARATIONS DE L’ÉQUIPEMENT LOUÉ. Lors de la Livraison, le Client sera responsable d’inspecter l’Équipement loué et d’informer immédiatement Solotech de tout Équipement loué manquant ou en mauvais état de fonctionnement. À moins que Solotech ne soit informée par écrit, le Client sera réputé avoir accepté celui-ci sans réserve expresse ou implicite (« Acceptation»). Le Client reconnaît qu’il sera seul responsable de l’Équipement loué i) dès la Livraison et jusqu’à la fin de l’Événement, lorsqu’il est sous son contrôle et sa supervision, et (ii) durant toute période de transit, incluant le transport ou le stockage de l’Équipement loué. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger l’Équipement loué contre toute perte ou dommage et pour fournir un environnement sécuritaire pour son utilisation et son stockage, conformément aux instructions de Solotech ou du manufacturier. Le Client n’apportera aucune modification à l’Équipement loué sans le consentement préalable écrit de Solotech. Le Client ne masquera, n’enlèvera ou ne recouvrira aucune plaque signalétique, code à barres, timbre ou identification de l’Équipement loué sans l’autorisation préalable écrite de Solotech. Solotech pourra, à tout moment et sur avis raisonnable, inspecter l’Équipement loué. Solotech pourra immédiatement reprendre possession de l’Équipement loué si, de son avis raisonnable, celui-ci est utilisé de manière inappropriée. Le Client doit utiliser et maintenir l’Équipement loué i) en parfait fonctionnement et dans le même état que lors de sa réception, sauf pour son usure normale ; ii) de façon conforme aux pratiques de l’industrie ; et iii) en conformité avec toutes les règles et procédures du fabricant. Le Client doit rapidement notifier par écrit Solotech de toute détérioration, perte, vol ou destruction de l’Équipement loué. Après l’Acceptation, toutes les réparations nécessaires à l’Équipement loué et résultant de actes, d’omissions, de la négligence ou de la faute intentionnelle du Client ou de ses employés, agents ou sous-traitants (y compris tout tiers ayant accès à l’Équipement loué, peu importe le lieu où il se trouve) devront être assumées par le Client. Si, au cours de l’Événement, l’Équipement loué est endommagé ou devient inutilisable, Solotech s’engage à fournir un remplacement équivalent. Toutefois, si les dommages ont été causés par le Client ou par l’un de ses employés, représentants ou agents, le Client remboursera Solotech pour tous les coûts de remplacement.

9. GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS VENDUS. À la condition que le Client n’ait pas modifié ni retiré le numéro de série de l’Équipement vendu, Solotech garantit que l’Équipement vendu : (i) sera conforme aux spécifications, le cas échéant, définies par écrit dans la Facture ; (ii) sera exempt de défaut de fabrication ou de conception ; (iii) conviendra à l’usage auquel il est destiné ; et (iv) sera neuf, à moins d’indication contraire dans la Facture. Cette garantie n’est pas applicable (i) si la défectuosité de l’Équipement vendu est due à une utilisation ou à un entretien inapproprié de l’Équipement vendu fait par ou pour le compte du Client ; (ii) à l’usure normale, dans des conditions normales d’utilisation de l’Équipement vendu ; (iii) si la défectuosité de l’Équipement vendu est causée par un cas de Force Majeure ; ou (iv) si une réparation ou une maintenance de l’Équipement vendu a été effectuée par une personne autre que Solotech. Si un Équipement vendu ne respecte pas une spécification prévue dans la Facture et que le Client en a informé Solotech par un avis écrit dans un délai raisonnable, Solotech remplacera cet Équipement vendu à ses frais.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, Solotech ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages punitifs, accessoires, indirects, spéciaux ou consécutifs causés par un acte ou une omission, y compris, notamment, toute perte de revenus ou bénéfices, coûts en capital ou toute perte ou dommage similaire, perte d’usage, de données, d’activité ou de clientèle, d’interruption d’utilisation. La responsabilité globale et entière de Solotech envers le Client pour toute réclamation de quelque nature que ce soit aux termes du Contrat n’excédera en aucun cas le montant prévu dans la Facture pour l’Équipement loué ou vendu donnant lieu à la réclamation.

11. COMPENSATION/DÉDUCTION. Aucune compensation ni déduction sur le prix de la Facture ne sera permise sans l’autorisation préalable écrite de Solotech. Toute déduction non autorisée au préalable sera considérée comme un défaut de paiement du Client justifiant la suspension de toute livraison ou des Services. Solotech se réserve alors le droit de récupérer, par tout moyen à sa discrétion, les sommes ainsi déduites. En outre, pour toute commande ultérieure, Solotech pourra exiger du Client un paiement dès la livraison.

12. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS. Chaque Partie et ses représentants peuvent accéder à des informations de nature confidentielle ou privilégiée qui sont soit identifiées comme telles, soit fournies dans des circonstances indiquant qu’elles sont confidentielles (« Information Confidentielle »). Chaque Partie s’engage à (i) maintenir en tout temps le caractère confidentiel de toute Information Confidentielle en utilisant le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, sans toutefois être inférieur au degré de diligence raisonnable ; (ii) restreindre la divulgation de l’Information Confidentielle uniquement à ses représentants ayant besoin de savoir pour les fins du Contrat (et à condition que ces personnes soient informées des obligations de confidentialité du présent Contrat et s’engagent à respecter celles-ci) (iii) ne divulguera aucune Information Confidentielle à quiconque sans l’approbation écrite préalable de la partie divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, une Partie peut divulguer de l’Information Confidentielle dans la seule limite permise par la loi.

13. FORCE MAJEURE. Aucune Partie ne peut être tenue responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce défaut ou retard est causé par un événement indépendant de sa volonté, y compris un phénomène naturel (« Force Majeure »). La Force Majeure n’inclut pas les événements raisonnablement prévisibles ou causés par la Partie qui l’invoque. Si une Partie est retardée ou empêchée d’exécuter ses obligations en raison d’une Force Majeure, elle doit en informer l’autre Partie par écrit dès que possible. Si le cas de Force Majeure dure ou s’il est raisonnablement prévu qu’il dure plus de trente (30) jours, la Partie non en défaut pourra terminer immédiatement le Contrat en envoyant un avis écrit à l’autre Partie. Autrement, les droits et les obligations des parties découlant du Contrat seront suspendus pour la durée de la Force Majeure et une nouvelle entente écrite devra être convenue entre Solotech et le Client.

14. TERMINAISON. Solotech peut mettre fin immédiatement au Contrat : (a) si le Client fait défaut de payer tout montant dû à Solotech conformément au Contrat et que ce défaut demeure non corrigé pour une durée quinze (15) jours après un avis écrit de Solotech à cet effet, ou (b) si le Client est ou devient insolvable, dépose un avis de faillite, fait une cession au profit de ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure judiciaire similaire. Le Client peut mettre fin immédiatement aux Services sur préavis écrit de quinze (15) jours. Si la terminaison du Contrat, par Solotech ou par le Client, met fin aux Services, le Client accepte de payer à Solotech une indemnité équivalant à 25% des Frais, ainsi que toute autre somme due à Solotech par le Client. En cas de terminaison, Solotech ou l’un de ses représentants pourra récupérer l’Équipement loué ou l’Équipement vendu impayé. Outre les frais de terminaison, le Client devra payer à Solotech : (i) le coût total du retour de l’Équipement loué dans l’entrepôt de Solotech (incluant les frais de reprise de possession, de remise en état, de stockage et de transport de l’Équipement loué), et (ii) les frais de voyage engagés pour le retour du personnel de Solotech. La terminaison du Contrat ne libère pas une Partie des droits et obligations devant survivre à celle-ci de par leur nature, y compris les obligations de paiement.

15. ASSURANCE. Le Client sera responsable de la perte ou de l’endommagement à l’Équipement loué causé par un acte, une omission, négligence ou faute intentionnelle du Client ou de l’un de ses employés, agents (incluant tout fournisseur de transport mandaté par le Client) ou sous-traitants. Il sera responsable de l’Équipement loué en tout temps dès la Livraison et jusqu’au retour de l’Équipement loué sous la supervision de Solotech. De plus, pendant le Terme, le Client doit maintenir, à ses frais entiers, une assurance couvrant l’Équipement loué. Cette assurance doit être suffisante pour couvrir i) la valeur de remplacement à neuf de l’Équipement loué et ii) les frais de location engagés par Solotech, le cas échéant, jusqu’à ce que l’Équipement loué soit réparé ou remplacé. Solotech (et ses filiales) devra être désignée assurée additionnelle pour cette assurance. Pendant le Terme, le Client doit maintenir, à ses frais entiers, ou doit s’assurer que soit maintenue, une assurance responsabilité civile commerciale générale. Cette assurance doit comporter des limites globales d’au moins 10 000 000$ et des dommages corporels d’au moins 10 000 000$ (et des limites par événement d’au moins 5 000 000 $). Solotech (et ses sociétés affiliées) devront être désignées assurées additionnelles dans ces polices. Le Client doit souscrire une assurance pour l’annulation de l’Événement, quelle qu’en soit la raison, et Solotech (et ses filiales) devront être désignées assurées additionnelles. Le Client doit fournir les attestations d’assurance des couvertures susmentionnées au plus tôt : i) dix (10) jours après l’émission de la Facture, ou ii) cinq (5) jours avant la Livraison mais dans tous les cas, avant la tenue de l’Événement. Toutes les assurances susmentionnées doivent contenir une renonciation à la subrogation contre Solotech. Si le Client omet de souscrire ou de maintenir une assurance, Solotech pourra souscrire celle-ci et le Client remboursera Solotech sur demande pour ces coûts.

16. RECOURS EXCLUSIFS. La garantie prévue au Contrat constitue le seul et unique recours à l’égard de Solotech et exclut expressément toutes les autres garanties implicites ou recours judiciaires.

17. CESSION. Le Client ne peut céder ni transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement préalable écrit de Solotech. Solotech peut céder ou autrement transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable du Client.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Client s’engage à ne pas utiliser, altérer ou autrement modifier toute identification, nom, logo, image, marque de commerce ou produit de Solotech ou des Équipements. Le Client consent à ce que Solotech utilise le nom ou logo du Client à des fins de marketing, de relations publiques et d’activités de communication y compris dans le site Web de Solotech et ses médias sociaux.

19. LOI APPLICABLE. Le Contrat est régi et doit être interprété conformément aux lois de la province de Québec, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.